Historique

conditions dont est assortie la permission

Sens de "conditions dont est assortie la permission" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conditions dont est assortie la permission	conditions attached to the offender's

Sens de "conditions dont est assortie la permission" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conditions dont est assortie la permission de sortir	conditions attached to the offender's temporary absence